Arrêté du 25 janvier 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01871
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 janvier 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

NOR : EQUR9900083A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour l'aliénation la parcelle de terrain cadastrée BD no 148 située en bordure de la RN 76 sur le territoire de la commune Saint-Doulchard (Cher), d'une superficie totale de 431 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans annexés audit arrêté.

Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.